Les aides pour la garde d’enfant – PAJE – Cmg
LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
Le complément de libre choix du mode de garde d’un enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014
- Conditions d’attribution
– Vous devez avoir une activité professionnelle.
– Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense
Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
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Plafonds de revenus 2015 en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017 |
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|---|---|---|---|
| Enfant(s) à charge | Revenus | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 21 332 € * | 47 405 € * | 47 405 € * |
| 2 enfants | 24 561 € * | 54 579 € * | 54 579 € * |
| 3 enfants | 28 435 € * | 63 188 € * | 63 188 € * |
| au delà de 3 enfants | + 3 874 € | + 8 609 € | + 8 609 € |
* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
| Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018) |
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|---|---|---|---|
| Âge de l’enfant | Quand l’association ou l’entreprise emploie une assistante maternelle | ||
| – de 3 ans | 700,30 € | 583,58 € | 466,88 € |
| de 3 ans à 6 ans | 350,16 € | 291,80 € | 233,44 € |
| Âge de l’enfant | Quand l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche | ||
| – de 3 ans | 846,22 € | 729,47 € | 612,77 € |
| de 3 ans à 6 ans | 423,12 € | 364,74 € | 306,39 € |
Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge
– Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
– Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
– 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
– 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé. Cette majoration s’applique depuis le 1er juin 2012.
A noter, ces deux majorations sont cumulables.
Pratique
Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
– Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
– Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
*Source : caf.fr – 2017